Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société SAS GYPASS, RCS DIEPPE n° 393 442 389 (ci-après dénommée « GYPASS »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet http://www.piecedoor-express.fr/ (ci-après dénommé le « Site »). SAS GYPASS et le Client seront dénommés ensemble les « Parties ».

Les Clients sont des Clients consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SAS GYPASS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site, à savoir des pièces détachées pour portes de garage. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties.

SAS GYPASS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Elles ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par SAS GYPASS qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), SAS GYPASS ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

2.1. Recherche et sélection des articles

Le Client recherche la pièce détachée dont il a besoin en précisant le type de porte concerné, ou le type de pièce. Il se voit alors proposer une liste de pièces, leur état dans le stock et leur prix TTC. Le Client peut alors ajouter la pièce dont il a besoin en cliquant sur l’icône « Panier » et en saisissant la quantité souhaitée.

Il est précisé que SAS GYPASS ne contracte aucune obligation de conseil à l’égard du Client quant au choix des pièces et ne fait qu’indiquer les pièces proposées pour le produit dont le Client a préalablement saisi la référence. A ce titre, le Client est informé qu’il lui revient de consulter un spécialiste pour identifier l’origine de la panne ou de la défaillance de sa porte afin de commander la/les pièce(s) nécessaire(s).

2.2. Validation du panier et passation de la commande

Une fois la sélection des articles terminée, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur l’icône « Panier » en bas à droite récapitulant le nombre d’articles et le prix total TTC du panier.

En cliquant il accède au processus de commande. Un récapitulatif du contenu de son panier apparait et le Client a alors la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier les produits sélectionnés, la quantité et le prix et de corriger les éventuelles erreurs.

Il peut alors cliquer sur « Continuer » et choisir le mode d’expédition de sa commande, les frais supplémentaires de livraison lui étant alors indiqués. Il est précisé que le Client a la possibilité de venir retirer sa commande au comptoir du magasin SAS GYPASS à l’adresse figurant à l’article 12 des présentes.

Le Site nécessite la création d’un espace personnel. Le Client doit renseigner les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, son adresse e-mail et numéro de téléphone portable.

C’est à ce moment qu’il indique avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Il peut également indiquer s’il souhaite recevoir des conseils de SAS GYPASS.

Le Client confirme ensuite le mode de livraison choisi et indique son mode de règlement.

Sauf en cas de paiement par chèque, le Client est redirigé sur le site du partenaire bancaire de SAS GYPASS. Après avoir rempli ses informations bancaires, le Client clique sur l’icone « valider » pour finaliser sa commande.

Le client se voit alors confirmer que sa transaction a été enregistrée et reçoit immédiatement un courriel de confirmation de paiement émanant du partenaire bancaire de SAS GYPASS.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. En effet, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SAS GYPASS.

2.3. Confirmation des éléments du contrat

GYPASS accuse réception de la Commande par courriel. Ce courriel de confirmation de commande rappelle les caractéristiques essentielles de la commande, renvoie aux présentes conditions générales et est accompagné du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. Il doit être conservé par le Client, il constitue la preuve de sa commande et du contrat conclu avec SAS GYPASS.

Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque, la commande n’est prise en compte et le contrat formé qu’à encaissement du chèque accompagné du bon de commande signé que le Client aura préalablement imprimé depuis le Site. La confirmation du contrat lui sera alors adressée lors de la livraison de sa commande.

En tout état de cause, SAS GYPASS se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime – difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées …etc. – alors, SAS GYPASS en informera le Client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.

ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1. Présentation des produits

SAS GYPASS apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de SAS GYPASS ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de la vente de pièces détachées, SAS GYPASS attire tout particulièrement l’attention de ses Clients quant au choix du/des pièce(s). En effet, le choix d’une pièce dépend de la marque et de la référence du produit à laquelle elle correspond. Le Client doit donc être vigilant lors de la saisie de ces champs et s’assurer de la référence exacte du modèle qu’il possède.

3.2. Utilisation des produits

L’intégration de la pièce et l’utilisation de la porte l par la suite seront réalisées sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'utiliser la pièce conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par SAS GYPASS et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications à la pièce ou de tenter de l’utiliser sur un autre produit que celui pour lequel elle est référencée. SAS GYPASS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des pièces achetées consécutifs à un montage ou une utilisation anormaux ou non conformes.

3.3. Disponibilité des produits

Les pièces sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SAS GYPASS.

La disponibilité des produits est indiquée lors de la sélection des produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de SAS GYPASS et des possibilités de réapprovisionnement auprès de ses fournisseurs.

ARTICLE 4 : PRIX/PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des pièces, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. SAS GYPASS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement se fait soit par carte bancaire sur le site du partenaire financier de SAS GYPASS.

En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être adressé à l’ordre de GYPASS à l’adresse mentionnée à l’article 12 des présentes conditions. Toute commande réglée par chèque bancaire sera traitée à compter de l’encaissement du chèque, comme indiqué à l’article 2.3 des présentes, la commande n’est prise en compte et le contrat formé qu’à réception du chèque. SAS GYPASS conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant dix (10) jours. Si le chèque du Client n’est pas reçu au terme de ce délai, la commande sera annulée.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande est débité lors de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON/RECEPTION

5.1. Lieux de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. SAS GYPASS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Pour rappel, les pièces détachées sont proposées à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. SAS GYPASS se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.

5.2. Délais de livraison

Le colis est expédié après réception du paiement du Client. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SAS GYPASS sur des dates et heures fermes.

SAS GYPASS ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client.

En tout état de cause s’agissant des commandes des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure SAS GYPASS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par SAS GYPASS dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SAS GYPASS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.3. Modalités de livraison / réception

Le transport sera réalisé par une société indépendante.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des produits au Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de Ciblex.

Il appartient au Client de vérifier l’emballage des produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à SAS GYPASS, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à SAS GYPASS dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

Conformément à l’article L. 121-105 du Code de la Consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix jours.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible d’appeler le transporteur pour demander une nouvelle livraison ou de retirer le colis dans le dépôt dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à SAS GYPASS aux frais du Client. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition à sa demande et à ses frais.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

6.1. En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des pièces commandées.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SAS GYPASS, un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes.

Le Client consommateur doit retourner les pièces, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, en parfait état et dans leur emballage d’origine, et non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Il doit retourner les produits avec le bon de livraison.

Les frais de retour des produits restent à la charge du Client consommateur.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits n’est pas respecté, SAS GYPASS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de la commande correspondant au prix de vente des pièces manquantes, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des pièces éventuellement dégradées.

6.2. SAS GYPASS s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, la société SAS GYPASS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des pièces ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client consommateur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

7.1. Garanties légales

SAS GYPASS est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs et 1603 et suivants du Code civil pour les Clients professionnels) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. SAS GYPASS peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2. Réclamations et retours pour non conformité

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de SAS GYPASS, par tous moyens. Nous invitons à nous contacter préalablement par téléphone. Il est demandé au Client d’indiquer le numéro de sa commande et le motif de sa réclamation.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance des produits, il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SAS GYPASS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SAS GYPASS. Le Client consommateur doit retourner les pièces, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication , en parfait état et dans leur emballage d’origine, et non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Il doit retourner les produits avec le bon de livraison.

Le retour donnera lieu à remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits n’est pas respecté, SAS GYPASS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de la commande correspondant au prix de vente des pièces manquantes, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des pièces éventuellement dégradées.

7.2. Lorsque la responsabilité de SAS GYPASS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que SAS GYPASS peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits ou services concernés.

7.3. En tout état de cause, SAS GYPASS décline toute responsabilité, notamment :

• Quant au choix des pièces détachées par le Client, SAS GYPASS ne contractant aucune obligation de conseil à ce titre mais fournissant uniquement les pièces détachées relatives aux appareils électroniques dont la marque et la référence sont indiquées par le Client sur le Site;
• En cas de montage des pièces par le Client lui-même ou un tiers.
• Du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées à la pièce ou à une incorporation à un autre produit que celui pour lequel elle est référencée;
• Du fait des dommages résultant d’un manquement aux recommandations de montage, d’entretien et/ou d’utilisation des pièces, mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus

SAS GYPASS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SAS GYPASS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SAS GYPASS – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications –, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par SAS GYPASS au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, SAS GYPASS informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SAS GYPASS ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si SAS GYPASS donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

SAS GYPASS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SAS GYPASS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL.

Le traitement des données personnelles des clients a pour finalité le traitement des commandes, des demandes d’information et les abonnements à la Newsletter et plus généralement la gestion du fichier client. Les données personnelles des clients sont destinées à GYPASS et aux éventuels prestataires et partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’étude. NON

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter GYPASS aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société GYPASS aux coordonnées suivantes :

• Par courrier : SAS GYPASS – 4 rue d’hybouville - 76630 ENVERMEU
• Téléphone : 02.35.50.55.84
• Télécopie : 02.35.84.45.68
• Courriel : contact@piecedoor-express.fr

ARTICLE 13 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Textes de loi

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.